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Permis de construire et Déclaration préalable de travaux : Quelles démarches ?

Permis de construire KMB

Avant tout projet de construction, il est demandé d’élaborer des démarches administratives. Selon le projet que vous souhaitez, il faudra réaliser un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux. De quoi s’agit-il ?

LE PERMIS DE CONSTRUIRE
Le permis de construire est un acte administratif qui permet à l’administration de vérifier que la construction répond aux règles d’urbanisme de la commune où se destine le projet. Dès lors que le permis de construire est accepté par la Mairie de votre commune, le projet peut être réalisé et les travaux peuvent débuter.

Le permis de construire s’applique pour plusieurs types de construction.

  • Pour la création d’une surface de plancher ou une emprise au sol de plus de 20m² ou de plus de 40m² dans les communes qui ont un Plan Local d’Urbanisme (PLU). Si la création de l’extension a pour objectif d’augmenter la surface habitable à plus de 170m² le permis de construire est également exigé.
  • Si les travaux ont pour objectif de modifier la façade de l’habitation ou de modifier la destination du bien (habitation en local commercial par exemple)
  • Si votre bâtiment est classé aux monuments historiques ou se trouve sur un site classé.
  • Pour la construction d’un nouveau bâtiment, il est obligatoire d’élaborer un permis de construire.

Il faut noter que si la construction dépasse 170m² , il est obligatoire de faire appel à un architecte pour la réalisation du permis de construire.

Pour la construction d’une maison individuelle ou pour une extension, il est nécessaire de remplir le formulaire suivant : CERFA n°13406*03

Depuis le 1er Janvier 2013, il est obligatoire de joindre au permis de construire l’attestation RT2012 réalisée par un thermicien.

Votre demande de permis de construire doit être également jointe de plusieurs pièces justificatives :

  • Plan de masse
  • Plan de situation
  • Plan en coupe
  • Photographies : terrain, insertion graphique, …
  • Une notice décrivant l’environnement du terrain et le projet de construction.

Certains architectes peuvent vous proposer également les plans intérieurs, ceux-ci sont importants afin que vous puissiez vous projeter dans votre intérieur.

ATTENTION : il faut savoir que les plans réalisés pour le permis de construire ne sont pas des plans d’exécution (nécessaires pour la réalisation de l’ouvrage).

Une fois le permis de construire réalisé, vous devez le déposer à la Mairie ou bien l’envoyer par lettre recommandée avec accusée de réception. En retour, la Mairie vous délivrera un récépissé dans lequel sera mentionnée la date à laquelle vous pourrez commencer vos travaux.

Le délai de réponse est d’environ deux mois. Après ce délai, la Mairie vous enverra une lettre recommandée avec avis de réception mentionnant l’acceptation de votre permis de construire.
Il est possible que le permis de construire soit refusé par votre mairie, dans ce cas, vous avez le droit de leur demander de revoir leur décision, le délai de réponse est encore d’environ 2 mois.
Enfin, si la deuxième tentative échoue une nouvelle fois, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas d’absence de réponse de la part de la Mairie, le silence fait office d’acceptation et la date mentionnée sur le récépissé est celle du commencement des travaux.

DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX

Tout comme le permis de construire, c’est un document administratif permettant à l’administration de vérifier que la demande correspond aux règles d’urbanisme.

La déclaration préalable de travaux est demandée pour :

  • La création d’une surface de plancher ou d’emprise au sol entre 5 et 20m² . Et même jusqu’à 40m² dans les communes disposant d’un PLU ou autres documents d’urbanisme.
  • Les travaux qui modifient la façade extérieure du bâtiment.
  • Si les travaux de faible importance changent la destination du bien.

Il est demandé également de remplir un formulaire, il s’agit du CERFA n°13703*02 pour les travaux qui ne sont pas soumis au Permis de construire ou du CERFA n°13404*02 pour les constructions, travaux, installations et aménagements qui ne sont pour soumis au permis de construire également.
Le dépôt du dossier se fait de la même manière que celui du Permis de Construire c’est-à-dire par lettre recommandée avec avis de réception ou directement à la Mairie.
Un récépissé est donné par la Mairie mentionnant la date de début des travaux en cas d’absence de réponse de la part de la municipalité. Le délai d’instruction est d’un mois environ.
Quand la Déclaration préalable de travaux est acceptée, le demandeur dispose de deux années pour réaliser les travaux. Si la Déclaration Préalable de travaux est rejetée, il est possible de demander à la municipalité de revoir sa position, le délai est alors porté à 2 mois.
Comme le Permis de construire, si elle est refusée une seconde fois, il faudra adresser par lettre recommandé avec accusé de réception une demande au tribunal administratif.

Ces démarches administratives sont très importantes pour la suite de votre projet, si cette étape est mal réalisée, les délais sont rallongés et votre projet peut être compromis. Les tarifs pour recourir à un architecte sont parfois très élevés mais garantissent une bonne réalisation de ces documents administratifs et donc une meilleure instruction par la Mairie.

KitMaisonBois est partenaire d’architectes qui peuvent vous réaliser votre permis de construire. Nous pouvons donc vous mettre en relation avec l’un d’eux pour commencer à construire votre projet.

Toute l’Equipe KitMaisonBois vous souhaite une très bonne fin d’année nourrie de projet pour l’année 2014…

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