Certains terrains peuvent être dans une zone protégée et sont donc soumis à l’approbation d’un architecte des bâtiments de France.

Qu’est ce qu’un architecte des bâtiments de France ?

Ils appartiennent au corps des AUE (Architectes et Urbanistes de l’Etat). Ces architectes sont rattachés à leur départements et ont pour missions de veiller à l’entretien et la conservation des monuments historiques. Ils doivent également s’assurer du respect des constructions neuves se trouvant aux abords des monuments historiques.

L’architecte des bâtiments de France émet un avis quant au Permis de construire déposé dans une zone protégée. Il peut émettre des prescriptions. L’avis de l’architecte des bâtiment de France doit s’imposer au Maire qui délivre l’autorisation du Permis de Construire.

L’ABF peut délivrer deux types d’avis :

• Un avis simple : Avec cet avis, le maire peut prendre une décision qui ne sera pas forcément conforme à l’avis de l’architecte des bâtiments de France. Dans ce cas de figure, le Maire engage donc sa propre responsabilité. En cas de litige, il faut savoir que l’avis de l’ABF prévaut toujours.
• Un avis conforme : Le Maire est totalement lié à l’avis de l’architecte des bâtiments de France. Il ne peut donc émettre d’opposition.

Lorsque votre terrain se trouve dans une zone protégée (en générale les zones protégées se trouvent à 500 m autour d’un monument historique), il est nécessaire de prendre un rendez-vous au préalable avec l’architecte des bâtiment de France de votre département afin d’exposer votre projet et de prendre les informations nécessaires à la bonne réalisation du permis de construire.

Il est important de bien répondre au PLU (Plan Local d’Urbanisme) ou au POS (Plan d’Occupation des Sols) de votre commune. Ces documents sont en général disponibles auprès de votre Mairie. Vous pouvez également vous les procurer sur internet lorsque les communes les rendent disponibles en ligne.

Quels sont les recours en cas de décision défavorable ?

Si vous souhaitez contesté l’avis de l’ABC, il vous faudra former un recours administratif préalable obligatoire dans les modalités définis à l’article R424-14 du code de l’urbanisme :

« Lorsque le projet n’est pas situé dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, le demandeur peut, en cas d’opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur une opposition de l’architecte des Bâtiments de France, saisir le préfet de région, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’un recours contre cette décision dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’opposition ou du refus.

Le préfet de région adresse notification de la demande dont il est saisi au maire et à l’autorité compétente en matière de permis.

Les dispositions des premier à cinquième et huitième à douzième alinéas de l’article R. * 423-68 et celles de l’article R. * 423-68-1 sont applicables au recours du demandeur.

Si le préfet de région, ou le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés en cas d’évocation, infirme l’avis de l’architecte des Bâtiments de France, le maire ou l’autorité compétente doit statuer à nouveau dans le délai d’un mois suivant la réception du nouvel avis ou suivant la date à laquelle est intervenue l’admission tacite du recours. »

Il n’est donc pas impossible de faire passer une projet se situant dans une zone protégée, il convient cependant de bien définir son projet en amont avec l’architecte des bâtiments de France référent afin qu’il bénéficie d’un avis favorable et qu’il soit accepter rapidement par votre commune.